Lorsque le registre est informé d'un litige juridique concernant un nom de domaine .eu, il place le nom de domaine « en attente » conformément aux conditions générales applicables aux noms de domaine .eu, .ею et .ευ.
Pendant que le nom de domaine est « en attente » :
- Le nom de domaine ne peut pas être transféré à une autre personne physique ou morale (titulaire).
- Le nom de domaine ne peut pas être transféré à un autre bureau d'enregistrement.
- Les données d'enregistrement relatives au nom de domaine ne peuvent pas être modifiées.
- Le site web et l'adresse électronique liés au nom de domaine restent pleinement actifs.
Le statut « en attente » reste en vigueur jusqu'à ce que le registre soit informé du résultat d'une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) ou d'une procédure judiciaire concernant le domaine .eu et qu'il l'applique.